Date d'entrée en vigueur : 15 janvier 2025
Raison sociale : Finance Moderne
N° d'enregistrement : 35297795
Adresse : Boulevard de Becker, 49696 Paul, France
Téléphone : +33 08 111 32 11
Email : [email protected]
Service remboursements : [email protected]
Cette politique de remboursement s'applique à tous les services payants proposés par Finance Moderne, incluant mais non limité à :
Conformément aux dispositions du Code de la consommation français, si vous êtes un consommateur (personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle), vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Point de départ du délai :
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de manière claire et non équivoque, par :
Votre notification doit inclure :
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À l'attention de Finance Moderne, Boulevard de Becker, 49696 Paul, France
Email : [email protected]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le service ci-dessous :
En cas d'exercice valable du droit de rétractation dans les délais, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter.
Modalités de remboursement :
IMPORTANT : Si vous demandez expressément que l'exécution du service commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, vous perdez votre droit de rétractation une fois que le service a été pleinement exécuté.
Dans ce cas, si vous vous rétractez après le début de l'exécution mais avant son achèvement complet, vous devrez payer un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informé de votre rétractation.
Après expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, les remboursements sont évalués au cas par cas selon les circonstances spécifiques. Finance Moderne se réserve le droit d'accepter ou de refuser une demande de remboursement en fonction des critères suivants.
Un remboursement peut être accordé dans les situations suivantes :
| Motif | Conditions | Remboursement |
|---|---|---|
| Non-prestation du service | Le service payé n'a pas été fourni dans les délais convenus | 100% |
| Erreur de facturation | Double facturation ou montant incorrect facturé | 100% du surplus |
| Service non conforme | Le service fourni diffère substantiellement de ce qui était décrit | Jusqu'à 100% |
| Incapacité de Finance Moderne | Impossibilité pour nous de fournir le service pour des raisons indépendantes de votre volonté | 100% |
| Problèmes techniques majeurs | Dysfonctionnements graves empêchant l'utilisation du service | Proportionnel |
| Circonstances exceptionnelles | Événements majeurs affectant votre capacité à utiliser le service (décès, maladie grave, etc.) | Évalué au cas par cas |
Un remboursement sera généralement refusé dans les cas suivants :
Envoyez votre demande de remboursement par email à : [email protected]
Objet du message : "DEMANDE DE REMBOURSEMENT - [Votre numéro de contrat]"
Informations à inclure :
Vous recevrez un accusé de réception de votre demande sous 48 heures ouvrables, confirmant que nous avons bien reçu votre demande et qu'elle est en cours d'examen.
Un numéro de dossier vous sera attribué pour le suivi de votre demande.
Notre équipe examinera votre demande de manière approfondie dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception de toutes les informations et documents nécessaires.
Nous pouvons vous demander des informations ou documents complémentaires si nécessaire. Le délai d'examen sera alors suspendu jusqu'à réception de ces éléments.
Vous serez informé de notre décision par email dans le délai indiqué ci-dessus. La notification comprendra :
Si votre demande est acceptée, le remboursement sera traité dans un délai maximum de 14 jours à compter de la notification d'acceptation.
Le remboursement sera effectué sur le compte bancaire que vous avez indiqué, en utilisant si possible le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
Vous recevrez une confirmation par email une fois le remboursement effectué.
Dans certaines situations, un remboursement partiel peut être plus approprié qu'un remboursement total, notamment lorsque :
Le montant du remboursement partiel est calculé proportionnellement à la partie du service non fournie ou non conforme, déduction faite des prestations déjà réalisées.
Formule de calcul :
Montant du remboursement = (Prix total du service × Pourcentage non fourni) - Frais administratifs éventuels
Pour les services par abonnement (mensuel ou annuel) :
Pour les abonnements annuels payés en une seule fois :
En cas d'événement de force majeure empêchant Finance Moderne de fournir les services (catastrophe naturelle, pandémie, guerre, etc.) :
En cas de décès ou d'incapacité permanente du client :
Si vous contestez un paiement auprès de votre banque ou émetteur de carte bancaire :
Cette politique de remboursement ne s'applique pas aux situations suivantes :
Bien que nous ne puissions garantir des résultats d'investissement spécifiques, nous nous engageons à fournir des services professionnels de haute qualité. Si vous n'êtes pas satisfait de nos services pour des raisons objectives :
Si vous n'êtes pas d'accord avec notre décision concernant votre demande de remboursement :
Si aucune solution amiable n'est trouvée, vous pouvez recourir à un médiateur de la consommation :
En dernier recours, vous pouvez saisir les juridictions compétentes conformément aux dispositions des Conditions Générales d'Utilisation.
Finance Moderne se réserve le droit de modifier cette politique de remboursement à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le Site.
Les modifications ne s'appliqueront pas rétroactivement aux services déjà souscrits, sauf si elles sont plus favorables au client.
Vous serez informé de toute modification substantielle par email et/ou notification sur le Site.
Pour toute question concernant cette politique de remboursement ou pour soumettre une demande :
Service Remboursements - Finance Moderne
Boulevard de Becker, 49696 Paul, France
Email : [email protected] (Objet : "REMBOURSEMENT")
Téléphone : +33 08 111 32 11
Heures d'ouverture : Lundi-Vendredi, 09h00-18h00
Délai de réponse : 48 heures ouvrables maximum pour l'accusé de réception
Finance Moderne s'engage à traiter toutes les demandes de remboursement avec :
Nous vous demandons également de faire preuve de bonne foi dans vos demandes et de fournir des informations exactes et complètes.
Cette politique de remboursement fait partie intégrante de nos Conditions Générales d'Utilisation et doit être lue conjointement avec celles-ci et notre Politique de Confidentialité.
En cas de contradiction entre ces documents, les dispositions les plus favorables au consommateur s'appliquent.
IMPORTANT : Nous vous recommandons de conserver une copie de cette politique ainsi que tous les documents relatifs à votre souscription et à toute demande de remboursement.
Finance Moderne - N° d'enregistrement: 35297795
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Téléphone : +33 08 111 32 11 | Email : [email protected]
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